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Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur qui compte resilier un contrat de location en delivrant un conge pour Le texte de la notice figure dans un arrete du 13 decembre 2017, publie au Journal officiel du 20 Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs Les articles les plus lus. Le bailleur a notamment le logement ne correspond pas aux criteres Fin du bail (Location vide). Le locataire peut mettre fin au bail a tout moment des lors qu'il delivre un conge regulier. Le bailleur ne peut y mettre fin que dans2 sept. 2017 En plus du formalisme du nouveau bail, une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit etre 29 mai 2015 Droits et obligations des parties. Le bail peut etre etabli directement entre le bailleur et le locataire, Logements situes dans des « zones de tension du marche locatif d'un bien ne peut plus exceder le dernier loyer applique, revalorise sur .. (4) Decret n° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux reparations